Normes de protection des enfants

Normes de protection des mineurs chez ProfessMed.

Principes fondamentaux

NORMES DE PROTECTION DES ENFANTS AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT MÉDICAL PROFESSMED SP. Z O.O. I. BASE JURIDIQUE Loi du 28 juillet 2023 modifiant la loi – Code de la famille et de la tutelle ainsi que certaines autres lois Loi du 25 février 1964 – Code de la famille et de la tutelle, telle que modifiée Loi du 6 juin 1997 – Code pénal Loi du 6 juin 1997 – Code de procédure pénale Loi du 17 novembre 1964 – Code de procédure civile Loi du 29 juillet 2005 relative à la lutte contre les violences domestiques Loi du 9 juin 2022 relative au soutien et à la réinsertion des mineurs II. OBJECTIF L’introduction des Normes de protection des enfants au sein de l’établissement médical ProfessMed vise à mettre en place des règles destinées à protéger les enfants contre toute forme de maltraitance, de négligence, d’exploitation ou de violence. Les principes et bonnes pratiques dans la relation avec le patient enfant contribuent efficacement à garantir la sécurité des enfants. L’adoption de ces Normes garantit que l’établissement médical ProfessMed veille à ce qu’aucun enfant ne soit exposé, dans ses locaux, à un risque de maltraitance et, en cas de constat d’irrégularités en ce sens, à y réagir de manière appropriée. III. POLITIQUE L’établissement médical ProfessMed a établi et mis en œuvre une Politique de protection des enfants contre la maltraitance. IV. PERSONNEL L’établissement médical ProfessMed assure le suivi, la formation et l’implication de son personnel afin de prévenir la maltraitance des enfants. V. PROCÉDURES Au sein de l’établissement médical ProfessMed, des procédures de signalement des soupçons et d’intervention en cas de menace pour la sécurité de l’enfant sont en vigueur. VI. SUIVI L’établissement médical ProfessMed contrôle et vérifie périodiquement la conformité des actions menées avec les normes de protection des enfants adoptées. VII. GLOSSAIRE Enfant – toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Établissement médical – tout établissement exerçant une activité de soins, quelle que soit sa forme juridique et sa source de financement, fournissant des services aux enfants ou agissant en leur faveur. Direction/Directeur – personne qui, au sein de l’établissement médical ProfessMed, conformément au droit en vigueur et/ou aux documents internes, est habilitée à prendre des décisions concernant les activités de l’institution. Maltraitance d’un enfant – commission d’un acte interdit ou punissable au détriment d’un enfant, violence à l’égard d’un enfant ou atteinte à son intérêt, y compris sa négligence. Personnel – tout salarié de l’établissement médical ProfessMed, quelle que soit la forme de son emploi, qui, en raison de sa fonction ou de ses missions, est en contact avec des enfants, même potentiellement. VIII. ANNEXES Demande d’examen de la situation de l’enfant Signalement de suspicion de commission d’une infraction Liste des institutions vers lesquelles orienter un parent ayant besoin de soutien pour lui-même et pour son enfant Fiche d’intervention ProfessMed Carte Bleue – A MISSIONS DU SYSTÈME DE SANTÉ DANS LA PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LA MALTRAITANCE Les collaborateurs de l’établissement ProfessMed jouent un rôle clé dans l’apport d’un soutien de première ligne au contact des mineurs et ont pour mission de : créer un espace sûr, inspirant confiance et soutenant pour l’enfant, reconnaître les symptômes de violence, faire preuve de tact lors de l’entretien diagnostique, répondre aux besoins de l’enfant en matière de santé physique, psychique, sexuelle et reproductive, initier si nécessaire le contact avec d’autres services tels que la police, l’aide sociale et d’autres institutions chargées de la protection de l’enfance. NORME I. POLITIQUE L’établissement médical ProfessMed a établi et mis en œuvre une Politique de protection des enfants contre la maltraitance. Cette Politique s’applique à l’ensemble du personnel en contact avec des mineurs (médecins, salariés, collaborateurs). La direction de la société ProfessMed a approuvé la Politique, et le directeur de l’établissement est responsable de sa mise en œuvre et de sa supervision. La direction de la société ProfessMed a désigné une personne responsable du suivi de la mise en œuvre de la Politique. Le rôle, les missions et les qualifications de cette personne sont clairement définis. Il s’agit de la directrice de l’établissement – Monika Kaszubowska, qui peut être contactée par e-mail : monika.kaszubowska@professmed.pl ou en personne. La Politique de protection des enfants définit de manière claire et complète : les règles de recrutement sécurisé du personnel, la manière de réagir en cas de suspicion qu’un enfant subit une maltraitance et les règles de tenue du registre des interventions, les règles de relations sûres entre le personnel et l’enfant ainsi qu’entre enfants, les règles d’utilisation sûre d’Internet et des médias électroniques, les règles de protection de l’image et des données personnelles des enfants, les règles de suivi des indicateurs de mise en œuvre de la Politique. NORME II. PERSONNEL L’établissement médical ProfessMed assure le suivi, la formation et l’implication de son personnel afin de prévenir la maltraitance des enfants. Dans le cadre du recrutement des membres du personnel travaillant avec des enfants, une évaluation de la préparation des candidats à travailler avec des enfants est réalisée et, dans la mesure du possible, leurs références sont vérifiées. ProfessMed obtiendra, pour chaque membre du personnel de l’établissement ProfessMed en contact avec des enfants, les données du Registre des auteurs d’infractions à caractère sexuel ainsi que les informations du Casier judiciaire national. Avant d’autoriser une personne recrutée à exercer ses fonctions professionnelles, l’établissement est tenu de vérifier cette personne dans le Registre des auteurs d’infractions à caractère sexuel – registre à accès restreint, ainsi que dans le registre des personnes à l’égard desquelles la Commission d’État chargée de la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs de moins de 18 ans a rendu une décision d’inscription au registre. Le registre est accessible à l’adresse : rps.ms.gov.pl. Afin d’obtenir des informations à partir du registre à accès restreint, il est nécessaire de créer au préalable un profil de l’établissement. Pour vérifier une personne dans le Registre, les données suivantes sont nécessaires : prénom et nom, date de naissance, numéro PESEL, nom de naissance, prénom du père, prénom de la mère. L’impression issue du Registre doit être conservée dans le dossier personnel du salarié ou de la personne employée sur la base d’un contrat de droit civil. Il convient d’obtenir du salarié/candidat/de la candidate une attestation de non-condamnation issue du Casier judiciaire national. Des règles de relations sûres (contact sûr) entre l’ensemble du personnel de l’établissement ProfessMed et les enfants ont été définies, indiquant quels comportements sont interdits et lesquels sont souhaités dans le contact avec l’enfant. L’établissement assure à ses collaborateurs une formation de base sur la protection des enfants contre la maltraitance et sur l’aide à apporter aux enfants en situation de danger, notamment en matière de : reconnaissance des symptômes de maltraitance des enfants, application de procédures d’intervention juridique adaptées à la situation en cas de suspicion de maltraitance, responsabilité juridique des membres du personnel tenus d’intervenir, procédure de la « Carte Bleue », respect des droits du jeune patient et communication respectueuse avec les enfants et leurs parents/tuteurs. NORME III. PROCÉDURES Au sein de l’établissement médical ProfessMed, des procédures de signalement des soupçons et d’intervention en cas de menace pour la sécurité de l’enfant sont en vigueur. L’établissement applique des procédures qui définissent, étape par étape, les actions à entreprendre en cas de suspicion de maltraitance d’un enfant ou de menace pour sa sécurité de la part du personnel de l’établissement, de membres de la famille, de pairs ou de tiers. L’ensemble du personnel connaît ces procédures, sait ce qu’elles sont et de quelles étapes elles se composent. Les procédures sont accessibles à tous les collaborateurs – chacun sait où les trouver. Chaque membre du personnel sait à qui signaler la suspicion qu’un enfant est maltraité et qui est responsable de la conduite de l’intervention. NORME IV. SUIVI L’établissement médical ProfessMed contrôle et vérifie périodiquement la conformité des actions menées avec les normes de protection des enfants adoptées, en procédant à leur révision et à leur mise à jour. La Politique de protection des enfants adoptée est vérifiée et mise à jour, avec une attention particulière portée à l’analyse des données issues du registre des cas et des situations liées à l’apparition d’une menace pour la sécurité des enfants. Dans le cadre de la vérification de la Politique, l’établissement consulte les enfants ainsi que leurs parents/tuteurs. RÈGLES DE CONTACT SÛR ENTRE LE PERSONNEL ET L’ENFANT – PATIENT AU SEIN DE PROFESSMED SP. Z O.O. Dans toutes les actions entreprises à l’égard de l’enfant – patient, nous nous guidons par l’intérêt de l’enfant et son intérêt supérieur. Lors de chaque interaction avec l’enfant, nous prenons en compte son âge, sa situation médicale, ses capacités cognitives et ses besoins individuels. Les règles ci-dessous ont été rédigées afin de définir le cadre des relations professionnelles avec l’enfant – patient, d’indiquer les bonnes pratiques ainsi que les comportements qui ne doivent jamais se produire. Bonnes pratiques : Le jeune patient a le droit d’être accompagné par ses parents/tuteurs pendant le traitement et lors du recours aux prestations médicales chaque fois qu’il en a besoin. Dans le contact avec l’enfant – patient et ses parents ou tuteurs, faites preuve de : bienveillance, empathie et respect, sensibilité culturelle, attitude non jugeante. Droit à l’information dans le contact direct avec l’enfant – patient : Avant de prendre en charge le jeune patient, présentez-vous et indiquez qui vous êtes. Transmettez les informations à l’enfant d’une manière adaptée à son âge, en utilisant un langage simple. Informez-le de ce que vous faites et de ce qui lui arrive ou va lui arriver. Vérifiez si l’enfant comprend la situation. Assurez-vous que l’enfant sait qu’il peut poser des questions aux membres du personnel. Dans la communication avec l’enfant – patient, faites preuve d’honnêteté, c’est-à-dire dites la vérité et attirez l’attention des autres membres du personnel sur la nécessité de dire la vérité, en tenant compte du contexte (âge, situation et niveau de développement de l’enfant). Utilisez des formes alternatives de communication avec l’enfant qui en a besoin. Respect de l’intimité de l’enfant Lors de l’examen médical, ne découvrez le corps de l’enfant que par zones. Pendant l’examen, l’enfant doit être accompagné d’un parent/tuteur ou d’un autre membre du personnel. Le contact physique avec l’enfant qui n’est pas lié à la prestation de soins médicaux ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de l’enfant et conformément à ses besoins. Avant de prendre l’enfant dans vos bras, de le caresser ou de le faire asseoir sur vos genoux, par exemple pour le consoler ou l’apaiser, demandez-lui s’il en a besoin. Coopération avec les parents/tuteurs Informez l’enfant et les parents/tuteurs des règles en vigueur dans l’établissement. Veillez à ce que le parent soit informé de la situation médicale actuelle de l’enfant. Toute suspicion de maltraitance d’un enfant, quelle que soit la personne responsable, constitue un événement indésirable et doit être signalée au directeur de l’établissement ProfessMed. Le directeur tient un registre des signalements relatifs à la maltraitance d’enfants, comprenant : le nombre de cas individuels de maltraitance d’enfants, avec indication de la personne responsable de la maltraitance (parent/tuteur légal, membre du Personnel, autre enfant), ainsi que le type d’intervention entreprise (signalement de la possibilité de commission d’une infraction, demande d’examen de la situation familiale, ouverture de la procédure de Carte Bleue) et la date de l’intervention. Protection des enfants contre la maltraitance : Si vous voyez ou soupçonnez qu’un enfant subit un préjudice, réagissez. Dans une situation où un parent/tuteur ou un autre membre du personnel effraie l’enfant, lui fournit de fausses informations, minimise ses besoins et ses ressentis, réagissez et rappelez les règles de communication avec l’enfant. Si quelque chose dans le comportement de l’enfant ou du parent/tuteur vous inquiète, demandez à une autre personne du personnel d’être présente pendant l’examen/la consultation. En cas de suspicion que la vie de l’enfant est menacée ou qu’il risque une atteinte grave à sa santé en raison de violences domestiques exercées à son encontre, et s’il y a ou peut y avoir d’autres enfants dans la famille, il convient d’en informer immédiatement la Police en appelant le 112. Le signalement aux services compétents est effectué par le membre du Personnel qui a été le premier à prendre connaissance du danger. Le préjudice subi par un enfant peut prendre différentes formes : violence physique : il s’agit d’une violence à la suite de laquelle l’enfant subit un préjudice physique réel ou en est potentiellement menacé ; ce préjudice résulte d’une action ou d’une omission de la part d’un parent ou d’une autre personne responsable de l’enfant ; il peut s’agir d’un acte répété ou ponctuel ; cela comprend le fait de frapper, secouer, pousser, lancer des objets, donner des coups de pied à l’enfant, le secouer ou le jeter, le griffer, le pincer, le mordre, le tirer par les cheveux/les oreilles, le contraindre à rester dans une position inconfortable, le brûler, lui infliger une brûlure ou le forcer à manger/avaler quelque chose. violence émotionnelle : interaction chronique, non physique et nuisible entre l’enfant et son tuteur, comprenant à la fois des actions et des omissions ; elle inclut notamment : l’indisponibilité émotionnelle, l’ignorance des besoins émotionnels de l’enfant, une relation avec l’enfant fondée sur l’hostilité, le fait de blâmer, diffamer, rejeter, humilier, effrayer, attribuer à l’enfant des caractéristiques négatives, des interactions inadaptées au développement ou incohérentes avec l’enfant, le fait de ne pas percevoir ou reconnaître l’individualité de l’enfant et les limites psychiques entre le parent/tuteur et l’enfant ; la violence comprend également une socialisation inappropriée, la démoralisation, ainsi que la situation dans laquelle l’enfant est témoin de violence. violence sexuelle (abus sexuel sur enfant) : tout acte sexuel entrepris avec un enfant de moins de 15 ans, l’implication de l’enfant dans une activité sexuelle qu’il n’est pas en mesure de comprendre pleinement ni d’accepter de manière éclairée, une activité sexuelle entre un enfant et un adulte ou entre un enfant et un autre enfant si, en raison de l’âge ou du degré de développement, ces personnes se trouvent dans une relation de prise en charge, de dépendance ou d’autorité, contact physique (attouchements des parties intimes, pénétration), sans contact physique – exhibitionnisme, toutes les formes de harcèlement verbal et d’incitation au contact avec des contenus pornographiques, grooming (séduction sur Internet en vue d’établir un contact), relations sexuelles commerciales avec un enfant (exploitation sexuelle de l’enfant), lorsque l’enfant reçoit un avantage ou une promesse d’avantage en échange de sa participation à des actes sexuels. négligence : non-satisfaction des besoins fondamentaux de l’enfant et/ou non-respect de ses droits fondamentaux par les parents, tuteurs ou autres personnes tenues d’assurer sa prise en charge, son éducation et sa protection ; elle comprend aussi bien des situations isolées qu’un mode de fonctionnement dans lequel le parent/tuteur n’assure pas des conditions appropriées au développement et au bien-être de l’enfant ; cela peut concerner des domaines tels que : la santé, l’éducation, le développement émotionnel, l’alimentation, le logement et des conditions de vie sûres. SCHÉMA D’INTERVENTION EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE D’UN ENFANT PAR UN PARENT OU UN TUTEUR En cas de suspicion que l’enfant : subit des violences ayant entraîné une atteinte à sa santé, un abus sexuel et/ou que sa vie est menacée : Assurez la sécurité de l’enfant et éloignez-le de la personne soupçonnée de maltraitance. Avertissez la Police au 112 ou au 997. Informez votre supérieur hiérarchique. Informez le parent/tuteur non maltraitant de l’enfant. subit des violences domestiques ou en est témoin : Engagez la procédure de Carte Bleue en remplissant le formulaire Carte Bleue – A. En cas de suspicion que le départ de l’enfant de l’établissement ProfessMed en compagnie du parent ou du tuteur légal porte atteinte à l’intérêt de l’enfant, y compris menace sa sécurité, il convient d’empêcher l’enfant de quitter les lieux et de saisir immédiatement le tribunal afin qu’il prenne les mesures de protection appropriées. subit une négligence de ses besoins vitaux ou qu’une autre menace à son intérêt est survenue, ainsi que lorsque le comportement des parents/tuteurs ne constitue pas une violence domestique ou qu’il n’est pas clair comment le qualifier – il convient de saisir le tribunal de la famille compétent selon le lieu de résidence de l’enfant d’une demande d’examen de la situation de l’enfant. SCHÉMA D’INTERVENTION EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE D’UN ENFANT PAR DES TIERS par exemple des employés, des personnes présentes dans l’établissement, ainsi que d’autres personnes en contact avec l’enfant En cas de suspicion que l’enfant : subit des violences ayant entraîné une atteinte à sa santé, un abus sexuel et/ou que sa vie est menacée : Assurez la sécurité de l’enfant et éloignez-le de la personne soupçonnée de maltraitance. Informez le parent/tuteur de l’enfant. Avertissez la Police au 112 ou au 997. Informez votre supérieur hiérarchique. est victime d’autres types d’infractions : Assurez la sécurité de l’enfant et éloignez-le de la personne soupçonnée de maltraitance. Informez le parent/tuteur de l’enfant de la suspicion ainsi que votre supérieur hiérarchique. Informez par écrit la police ou le parquet en déposant un signalement de possibilité de commission d’une infraction. subit une autre forme de maltraitance que la commission d’une infraction à son encontre (par exemple, subit ponctuellement une autre violence physique telle qu’une gifle sur les fesses, une poussée, ou une violence psychologique telle que l’humiliation, la discrimination, la moquerie) : Assurez la sécurité de l’enfant et éloignez-le de la personne portant atteinte à sa dignité. Signalez l’événement à votre supérieur hiérarchique et au parent/tuteur de l’enfant. SCHÉMA D’INTERVENTION EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE D’UN ENFANT PAR UNE PERSONNE MINEURE, c’est-à-dire n’ayant pas atteint l’âge de 17 ans (violence entre pairs) En cas de suspicion que l’enfant : subit de la part d’un autre enfant des violences ayant entraîné une atteinte à sa santé, un abus sexuel et/ou que sa vie est menacée : Assurez la sécurité de l’enfant et éloignez-le de la personne soupçonnée de maltraitance. Avertissez la police au 112 ou au 997. Informez les parents/tuteurs des deux enfants. Informez votre supérieur hiérarchique. subit de la part d’un autre enfant une autre forme de maltraitance que la commission d’une infraction à son encontre : Assurez la sécurité de l’enfant et éloignez-le de la personne soupçonnée de maltraitance. Informez les parents/tuteurs des deux enfants. Il convient de saisir le tribunal de la famille compétent selon le lieu de résidence de l’enfant d’une demande d’examen de la situation de l’enfant auteur des faits. PROTECTION DE LA SANTÉ DES ENFANTS, C’EST-À-DIRE COMMENT RÉAGIR EFFICACEMENT ET CONFORMÉMENT À LA LOI EN CAS DE SUSPICION QUE L’ENFANT – PATIENT EST MALTRAITÉ ? Schéma de base de l’intervention juridique : L’intervention civile est engagée dans une situation où, dans le cadre des moyens à la disposition des parents/tuteurs, l’intérêt de l’enfant est menacé par la négligence de ses besoins vitaux tels que : l’absence de conditions appropriées au développement de l’enfant, l’absence d’alimentation adéquate, d’hygiène, de vêtements, de prise en compte des besoins éducatifs, de soins médicaux, de logement, l’absence de surveillance quant au respect de l’obligation scolaire, l’absence de sécurité, le recours à des châtiments corporels, la négligence des besoins psychiques et émotionnels de l’enfant, le non-respect des recommandations médicales, une discipline sévère imposée à l’enfant par les parents/tuteurs, ainsi que lorsqu’il est connu qu’une procédure de Carte Bleue est ouverte dans la famille et que les besoins de l’enfant et sa situation ne s’améliorent pas. Conditions : menace pour l’intérêt de l’enfant – elle existe lorsque les circonstances dans lesquelles se trouve l’enfant peuvent avoir une influence négative sur son intérêt, c’est-à-dire sur son développement spirituel, psychique et physique 1 Forme d’intervention : demande d’examen de la situation familiale (conformément à l’annexe) Autorité/organisme/destinataire compétent du signalement : tribunal de la famille Dispositions applicables : Code de la famille et de la tutelle, Code de procédure civile Intervention pénale, engagée lorsqu’il existe une suspicion de commission d’une infraction au détriment de l’enfant contre sa vie et sa santé, contre sa liberté sexuelle et les bonnes mœurs, ainsi que d’infractions contre la famille et la tutelle. Conditions : suspicion de commission d’une infraction Forme d’intervention : signalement de commission d’une infraction (conformément à l’annexe) Autorité/organisme/destinataire compétent du signalement : police, parquet Dispositions applicables : Code pénal, Code de procédure pénale. Carte Bleue, cette intervention est engagée en cas de suspicion de violence domestique, c’est-à-dire d’un acte ou d’une omission unique ou répété, utilisant une supériorité physique, psychique ou économique, portant atteinte aux droits ou aux biens personnels de la personne victime de violence domestique. La violence domestique peut prendre différentes formes : violence physique, c’est-à-dire une action intentionnelle de l’auteur visant à franchir les limites corporelles de l’enfant, pouvant provoquer différents types de blessures violence psychologique, également appelée maltraitance psychologique, qui est un comportement répété du parent/tuteur ou un ou plusieurs événements extrêmement dramatiques, amenant l’enfant à se sentir sans valeur, non désiré, mauvais ou menacé violence sexuelle, lorsqu’un enfant est impliqué dans une activité sexuelle qu’il n’est pas en mesure de comprendre ni d’accepter de manière éclairée, qui enfreint la loi et les bonnes mœurs. L’exploitation sexuelle peut se produire entre un enfant et un adulte ou entre un enfant et un autre enfant. Le but est de satisfaire les besoins d’une autre personne. Conditions : violence domestique2 Forme d’intervention : remplissage du formulaire Carte Bleue A (conformément à l’annexe) Autorité/organisme/destinataire compétent du signalement : équipe interdisciplinaire communale/municipale Dispositions applicables : Loi relative à la lutte contre les violences domestiques 1 Arrêt de la Cour suprême du 4.03.1999, réf. II CKN 1106/98, LEX n° 1125073 2 Acte ou omission intentionnel, unique ou répété, utilisant une supériorité physique, psychique ou économique, portant atteinte aux droits ou aux biens personnels de la personne victime de violence domestique, l’exposant notamment au danger de perdre la vie ou la santé, portant atteinte à sa dignité, à son intégrité corporelle, y compris sexuelle, causant des dommages à sa santé physique ou psychique, provoquant chez cette personne souffrance ou préjudice. Au numéro gratuit 116 111 ainsi que sur le site 116111.pl, les enfants peuvent parler de tout : de l’amitié, de l’amour, de la puberté, des relations avec leurs parents, leurs frères et sœurs, des problèmes à l’école ou des émotions qu’ils ressentent. Lorsqu’ils se sentent discriminés, lorsqu’ils subissent des violences ou en sont témoins. Le Défenseur des droits de l’enfant met à disposition une ligne d’écoute gratuite, accessible 24h/24, au numéro 800 12 12 12.

Contact et présence du tuteur légal

W sprawach dotyczących dzieci i młodzieży klinika działa z uwzględnieniem roli rodzica, opiekuna prawnego lub osoby upoważnionej, zgodnie z obowiązującymi przepisami oraz charakterem wizyty.

Signalement des irrégularités

W przypadku zauważenia sytuacji budzącej niepokój lub naruszającej dobro małoletniego należy niezwłocznie zgłosić ją do kliniki, aby możliwe było podjęcie odpowiednich działań organizacyjnych i prawnych.